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La justice annule le redressement fiscal de Google en France

Mise en ligne le 17 juillet 2017

Lire Le Figaro du 13/7/17 page 23

Extrait

Les autorités françaises réclamaient 1,1 milliard d’euros au géant du Web. Le tribunal administratif de Paris a estimé que ce redressement fiscal n’était pas justifié. En conséquence, Gérald Darmanin a indiqué que l’État allait «faire appel».

Google n’a pas à se plier au fisc français. Mercredi, le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal dont faisait l’objet le géant du Web français. Les autorités françaises lui réclamaient 1,1 milliard d’euros. Le rapporteur public du tribunal avait déjà estimé que cette procédure n’était pas justifiée, au regard de la manière dont Google mène ses activités en France. Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé ce jeudi que l’État allait «faire appel» de ce jugement.

La régulation fiscale des géants du Web est un sujet hautement politique. Trois jours avant cette décision, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a dimanche appelé l’Europe à «faire payer» leurs impôts à Google, Apple, Facebook et Amazon. «Je reviens du G20 de Hambourg et je peux vous dire que l’époque actuelle n’est pas une époque pour les faibles. (…) Face à M. Poutine, face à M. Trump ou face à M. Erdogan, il est temps que l’Europe se ressaisisse, qu’elle défende ses intérêts», a-t-il expliqué. Fin 2016, Christian Eckert, alors secrétaire d’État chargé du Budget, avait assuré que les redressements fiscaux de Google, Apple, Facebook et Amazon s’élevaient à 2,5 milliards d’euros pour les exercices avant 2013.

Selon les règles de l’OCDE, une entreprise doit régler des impôts dans un pays si elle y bénéficie d’un «établissement stable». Cette notion repose sur plusieurs critères: le fait de bénéficier d’une base fixe, comme d’usines, de locaux ou d’employés sur place, et que des personnes puissent y représenter et surtout engager une entreprise. Or, Google estime ne pas bénéficier d’un établissement stable en France, car il n’y signe aucun contrat. C’est son siège européen, situé en Irlande, qui s’en charge. C’est aussi lui qui encaisse les revenus publicitaires auprès des annonceurs français, et qui rémunère Google France pour ses activités de conseil, de marketing et d’ingénierie. «Le tribunal a estimé que Google France ne pouvait engager juridiquement Google Ireland Limited car les salariés de Google France ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de Google Ireland Limited», précise le tribunal dans un communiqué.

Du fait de ce système, Google déclare un chiffre d’affaires relativement bas en France: 247 millions d’euros en 2015, et 22 millions d’euros de bénéfices, sur lesquels il est imposé. Il a versé 6,7 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés en 2015.

Une décision très politique

Dès 2014, Google avait annoncé aux autorités boursières américaines qu’il passait une provision dans ses comptes pour absorber un éventuel redressement fiscal en France. Le géant américain a déposé une garantie bancaire pour assurer le remboursement, dans le cas où le tribunal donnerait raison au gouvernement. Ce dernier peut désormais faire appel de la décision de mercredi. Google a déjà subi plusieurs redressements fiscaux dans d’autres pays européens. En Italie, il a versé 306 millions d’euros aux autorités fiscales. Il a également accepté de régler 171 millions d’euros pour couvrir ses arriérés d’impôts au Royaume-Uni.

Pour les autorités françaises, cette décision du tribunal a des airs de camouflet. Le redressement fiscal de Google avait eu un retentissement médiatique conséquent, du fait de sa cible et du montant réclamé. Le groupe américain a même subi une perquisition spectaculaire en 2011 dans le cadre d’une autre enquête. Certaines informations récoltées à cette occasion ont été utilisées pour son redressement. Le fisc a décidé de se fonder sur le chiffre d’affaires publicitaire de Google estimé en France, auquel il a appliqué une marge d’environ 50%. D’où le montant élevé réclamé par les autorités.

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