Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée fin mars et déposée par un député Modem, vise à corriger les failles de la loi votée en 2019.
Elle avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale fin mars. La proposition de loi sur « l’effectivité des droits voisins », déposée par le député MoDem Erwan Balanant et soutenue par le gouvernement, sera examinée au Sénat ce mardi après-midi. Sept ans après la transposition en France de la directive européenne instaurant un droit voisin pour la presse, le texte vise à combler les manquements de cette rémunération obligatoire. L’objectif : que les géants du numérique soient réellement contraints à verser une compensation financière aux agences et aux éditeurs de presse lorsqu’ils réutilisent leurs contenus. Seule une poignée de plateformes a, à ce jour, signé des accords avec les éditeurs et plusieurs contentieux juridiques sont en cours.
La proposition de loi entend contraindre ces géants à transmettre aux éditeurs les données concernant l’utilisation des publications de presse par leurs usagers, ainsi que « tous les éléments d’information nécessaires à une évaluation trans-parente de la rémunération » au titre des droits voisins. « Les éditeurs peinent à obtenir ces éléments, quand les plateformes ne refusent pas purement d’entrer en négociations », déplore le rapporteur Erwan Balanant. Le texte prévoit d’accorder trente jours aux plateformes pour fournir ces éléments indispensables au calcul du montant dû…
Jean-Philippe Behr
Pascal Lenoir
