1. Principe général
La réforme comporte deux obligations distinctes :
E-invoicing – facturation électronique : les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être émises, transmises et reçues sous une forme électronique structurée, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA, anciennement PDP). Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue donc pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif. E-reporting : certaines opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing doivent néanmoins faire l’objet d’une transmission de données à l’administration fiscale. Cela concerne notamment les opérations avec des particuliers (B2C) et certaines opérations avec des entreprises établies à l’étranger. Des données relatives au paiement sont également concernées, notamment pour certaines prestations de services.
2. Calendrier
| Date | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises + ETI | Grandes entreprises + ETI |
| 1er septembre 2027 | Déjà obligatoire | PME + microentreprises | PME + microentreprises |
Ainsi, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées, même les TPE et PME, doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
C’est un point important : une PME qui ne sera obligée d’émettre ses factures électroniques qu’en septembre 2027 doit néanmoins être prête à les recevoir dès septembre 2026.
3. Quelles entreprises sont concernées ?
Le dispositif concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Pour le calendrier, la distinction entre microentreprise, PME, ETI et grande entreprise se fait selon les catégories prévues par la loi de modernisation de l’économie. Le texte précise que la catégorie est appréciée au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
Donc, pour un groupe de sociétés, il faut être attentif au fait que le texte vise ici la personne juridique pour déterminer le calendrier applicable.
4. Quelles opérations ?
Le schéma de base est :
Entreprise française → entreprise française assujettie TVA
→ facture électronique (e-invoicing).
Entreprise française → particulier
→ pas de facture électronique B2B imposée par ce dispositif, mais e-reporting des données de transaction.
Entreprise française → client étranger
→ généralement e-reporting, et non circuit français de e-invoicing.
Le CGI prévoit toutefois plusieurs exclusions et cas particuliers, notamment pour certaines opérations exonérées.
Pour une maison d’édition, par exemple :
éditeur français → libraire français : e-invoicing ;
éditeur → consommateur particulier : e-reporting ;
éditeur français → distributeur ou libraire étranger : e-reporting, sous réserve du régime TVA précis de l’opération.
5. Une facture électronique n’est pas simplement un PDF
La DGFiP indique qu’une facture électronique doit respecter un format normé, contenir les données obligatoires sous forme structurée et être transmise via une plateforme agréée. Les formats prévus comprennent notamment UBL, CII et des formats hybrides, dont Factur-X.
La réforme entraîne également de nouvelles données obligatoires ou structurées, par exemple le SIREN, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse du client et certaines informations permettant de qualifier l’opération.
6. Le rôle des plateformes agréées
C’est une évolution importante du dispositif initial.
Les entreprises doivent passer par une plateforme agréée pour l’émission/réception des factures et la transmission des données obligatoires.
La plateforme assure notamment :
facture fournisseur → PA du fournisseur → PA du client → client
et parallèlement la transmission à l’administration des données fiscales requises.
L’État conserve notamment un annuaire central permettant d’identifier la plateforme et l’adresse électronique de facturation du destinataire. La loi de finances pour 2026 a adapté le CGI à cette architecture. Liste et informations sur les plateformes agréées – DGFiP
7. Les principaux textes réglementaires
Le socle juridique est assez dispersé. Pour constituer un dossier réglementaire, je retiendrais principalement :
1. Article 91 de la loi de finances pour 2024
C’est notamment le texte qui fixe le calendrier actuel : septembre 2026 / septembre 2027. Article 91 – Loi de finances pour 2024 sur Légifrance2. Code général des impôts – notamment article 289 bis
Il pose le principe de l’émission, transmission et réception électroniques des factures entre assujettis établis en France et le recours à une plateforme agréée. Article 289 bis du CGI – Légifrance3. CGI – articles relatifs au e-reporting, notamment article 290
Ils organisent la transmission à l’administration des données concernant les opérations qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique B2B. Article 290 du CGI – Légifrance4. Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
Texte réglementaire d’application définissant les modalités de la facturation électronique et de la transmission des données.
Décret n° 2022-1299 – Légifrance5. Arrêté du 7 octobre 2022
Il précise notamment les normes, données et modalités techniques du dispositif. Attention toutefois : certaines dates figurant encore dans les versions historiques de cet arrêté correspondent à l’ancien calendrier et doivent être lues avec les modifications législatives ultérieures. Arrêté du 7 octobre 2022 – Légifrance6. Loi de finances pour 2026 – article 123
Elle a encore fait évoluer l’architecture du dispositif, notamment le rôle des plateformes agréées et de l’annuaire central. Article 123 de la loi de finances pour 2026 – Légifrance
8. En pratique pour une entreprise en 2026
Le point essentiel est désormais très concret : au 1er septembre 2026, toute entreprise concernée doit avoir organisé la réception de ses factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus émettre électroniquement et assurer leur e-reporting dès cette date ; les PME et microentreprises disposent d’un an supplémentaire pour l’émission. La DGFiP vient d’ailleurs de mettre à jour, le 27 août 2026, son espace opérationnel et publie un guide pratique pour le démarrage de septembre. Guide et espace officiel DGFiP « Je passe à la facturation électronique »
Pascal Lenoir
