Le Conseil d’État a donné son feu vert à une proposition de loi de sénateurs visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Une étape clé pour ce texte visant à rééquilibrer les relations entre créateurs et acteurs de l’IA, et qui ouvre la voie à un nouvel encadrement juridique du secteur.
Le Sénat a franchi une nouvelle étape dans l’encadrement des pratiques des fournisseurs d’intelligence artificielle. Dans un avis rendu le 19 mars, le Conseil d’État a validé la possibilité d’instaurer, par la loi, une présomption d’utilisation des contenus culturels par ces acteurs, ouvrant ainsi la voie à l’examen d’une proposition de loi attendue.
Proposition de loi du Sénat
En décembre dernier, face au pillage massif des contenus culturels par des IA génératives, des sénateurs avaient proposé de répondre avec une arme juridique inédite : une présomption d’exploitation qui inverse la charge de la preuve. Cette proposition de loi transpartisane, portée par la Commission des affaires culturelles de la Haute assemblée, est née de l’impasse des négociations entre ayants droit et opérateur d’intelligence artificielle.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux menés au Sénat depuis plusieurs mois. Le 9 juillet 2025, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport avait adopté à l’unanimité un rapport d’information porté par Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, intitulé « Création et intelligence artificielle : de la prédation au partage de la valeur ». Les rapporteurs y appelaient à l’émergence d’une « troisième voie de l’IA », conciliant innovation technologique et respect du droit d’auteur et des droits voisins…
Pascal Lenoir
