Le Conseil a adopté ce jour son mandat de négociation sur une révision ciblée du règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE). L’objectif est de simplifier la mise en œuvre des règles existantes et de reporter leur application afin de permettre aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités de se préparer de manière adéquate.
À la suite des préoccupations exprimées par des États membres et des parties prenantes quant à l’état de préparation des entreprises et des administrations, ainsi qu’aux questions techniques liées au nouveau système d’information, le Conseil soutient l’effort de simplification de la procédure de vigilance raisonnée engagé par la Commission. Le Conseil préconise également d’introduire un report uniforme d’un an de l’application du règlement pour tous les opérateurs, jusqu’au 30 décembre 2026, avec un coussin supplémentaire de six mois pour les micro et petits opérateurs.
Le Conseil a supprimé le “délai de grâce” initialement proposé par la Commission pour les grandes et moyennes entreprises, optant plutôt pour un report clair de la date d’application pour tous les opérateurs, quelle que soit leur taille. Le mandat maintient et complète les mesures de simplification initialement proposées par la Commission, en mettant l’accent sur la réduction des charges administratives tout en préservant les objectifs du règlement.
Principaux éléments de la position du Conseil
Le mandat du Conseil a introduit un certain nombre de modifications dans la proposition de la Commission afin de réduire encore la charge administrative pesant sur les opérateurs, en particulier les petits et micro opérateurs, et de permettre une mise en œuvre du règlement en douceur.
Suivant la position du Conseil:
- les dispositions du RDUE s’appliqueraient à partir du 30 décembre 2026 pour les opérateurs de taille moyenne et grande, et à partir du 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs
- l’obligation et la responsabilité de présenter la déclaration de diligence raisonnée requise incomberaient exclusivement aux opérateurs qui mettent le produit sur le marché pour la première fois
- les opérateurs en aval et les commerçants ne seraient plus tenus de présenter des déclarations de diligence raisonnée distinctes, mais seuls les premiers opérateurs en aval devraient conserver et transmettre le numéro de référence de la déclaration initiale
- les micro et petits opérateurs primaires ne soumettraient qu’une seule déclaration simplifiée
Le Conseil a également chargé la Commission européenne de procéder, pour le 30 avril 2026 au plus tard, à un réexamen de simplification évaluant l’incidence du RDUE et sa charge administrative pour les opérateurs, en particulier les petits et micro opérateurs. Le cas échéant, ce réexamen devrait s’accompagner d’une proposition législative.
Prochaines étapes
Sur la base de ce mandat, le Conseil entamera des négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord final dans les semaines à venir et avant le 30 décembre 2025, date à laquelle l’actuel RDUE devient applicable.
Contexte
Le règlement sur la déforestation est entré en vigueur en juin 2023 dans le but de garantir que certains produits de base, tels que les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que leurs produits dérivés mis sur le marché de l’Union ou exportés à partir de celui-ci, n’ont pas causé de déforestation ou de dégradation des forêts.
Ses principales dispositions devaient initialement s’appliquer à partir du 30 décembre 2024. À la suite des préoccupations exprimées par des États membres, des pays tiers, des négociants et des opérateurs quant à leur état de préparation, un report initial d’un an a été adopté en décembre 2024.
La nouvelle modification, proposée par la Commission en octobre 2025, répond à des défis persistants en matière de mise en œuvre, en particulier la nécessité de garantir le bon fonctionnement du système d’information de l’UE et d’alléger la charge administrative pesant sur les petits opérateurs.
Jean-Philippe Behr
