Aujourd’hui, la présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur une révision ciblée du règlement de l’UE relatif aux produits “zéro déforestation”(RDUE). L’objectif est de simplifier la mise en œuvre des règles existantes et de reporter leur application afin de permettre aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités de se préparer de manière adéquate.
À la suite des préoccupations exprimées par les États membres et les parties prenantes quant à l’état de préparation des entreprises et des administrations ainsi qu’aux questions techniques liées au nouveau système d’information, les colégislateurs ont apporté leur soutien à la simplification ciblée de la procédure de diligence raisonnée proposée par la Commission. Les colégislateurs ont également supprimé le “délai de grâce” initialement proposé par la Commission pour les grandes et moyennes entreprises, optant à la place pour un report clair de la date d’application pour tous les opérateurs jusqu’au 30 décembre 2026, avec une marge supplémentaire de six mois pour les micro et petits opérateurs.
Principaux éléments de l’accord
Les mandats des deux institutions étaient très similaires en ce qui concerne le report de l’application du règlement et l’introduction de nouvelles mesures de simplification axées sur la réduction des charges administratives, tout en préservant les objectifs du règlement.
En vertu de l’accord, l’obligation et la responsabilité de présenter la déclaration de diligence raisonnée requise incomberont exclusivement aux opérateurs qui mettent en premier le produit sur le marché. Les colégislateurs sont convenus que seul le premier opérateur en aval de la chaîne d’approvisionnement sera chargé de collecter et de conserver le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée initiale, plutôt que de le transmettre en aval de la chaîne.
La déclaration simplifiée pour les micro et petits opérateurs primaires a également été clarifiée. Ces opérateurs ne présenteront qu’une seule déclaration simplifiée et recevront un identifiant de déclaration, qui sera suffisant pour la traçabilité.
En outre, les deux colégislateurs ont souligné qu’il importait de veiller à poursuivre les échanges avec les experts, les parties prenantes et tous les opérateurs concernés sur la mise en œuvre du RDUE. Cela devrait se faire dans le cadre existant du groupe d’experts de la Commission et de la plateforme pluripartite sur la protection et la restauration des forêts de la planète. Les deux institutions sont également convenues de demander aux autorités compétentes de signaler à la Commission les perturbations importantes du système informatique afin de garantir le bon fonctionnement du système, mais avec une certaine souplesse pour réduire au maximum les charges administratives.
Afin de réduire encore la charge administrative, les colégislateurs sont également convenus de retirer certains produits imprimés (tels que les livres, les journaux et les images imprimées) du champ d’application du règlement, compte tenu du risque limité de déforestation associé à ces articles.
La Commission européenne a été chargée par les deux colégislateurs de procéder à un réexamen de simplification et de présenter un rapport d’ici le 30 avril 2026. Le rapport devrait évaluer l’incidence et la charge administrative du RDUE, en particulier pour les petits opérateurs, et indiquer les moyens de remédier aux problèmes recensés, y compris au moyen de lignes directrices et d’améliorations du système d’information. Il convient que ce rapport soit accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Prochaines étapes
L’accord provisoire devra à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions avant d’entrer en vigueur et de remplacer l’actuel RDUE.
Contexte
Le règlement sur la déforestation est entré en vigueur en juin 2023 dans le but de garantir que certains produits de base, tels que les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que leurs produits dérivés mis sur le marché de l’Union ou exportés à partir de celui-ci, n’ont pas causé de déforestation ou de dégradation des forêts.
Ses principales dispositions devaient initialement s’appliquer à partir du 30 décembre 2024. À la suite des préoccupations exprimées par des États membres, des pays tiers, des commerçants et des opérateurs quant à leur état de préparation, un report initial d’un an avait été adopté en décembre 2024. En conséquence, l’actuel RDUE devient applicable à partir du 30 décembre 2025.
La nouvelle modification, proposée par la Commission en octobre 2025, répond à ces défis qui persistent en matière de mise en œuvre, en particulier compte tenu de la nécessité de garantir le bon fonctionnement du système d’information de l’UE et d’alléger la charge administrative pesant sur les petits opérateurs.
Jean-Philippe Behr
