Devant la Cour administrative d’appel de Paris, la rapporteure publique a confirmé l’illégalité du dispositif régional de « manuel libre » mais suggère de repousser son extinction à juillet 2027, prolongeant l’incertitude pour les éditeurs scolaires.
L’audience s’est tenue ce vendredi 4 septembre devant la Cour administrative d’appel de Paris, saisie par la région Île-de-France d’une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil. Celui-ci avait annulé en mai la production et la diffusion gratuite de manuels « territoriaux » sur la plateforme Pearltrees.
Cette audience ne portait que sur le sursis, pas sur le fond du dossier, qui reste pendant devant la même juridiction.
Une année supplémentaire d’exploitation pour la Région
Sur ce sursis, la rapporteure publique a conclu au maintien de l’illégalité constatée par le Tribunal Administratif de Montreuil, mais en proposant de reporter la date d’effet de l’annulation, non plus au 30 septembre 2026 comme l’avait fixé le tribunal, mais à début juillet 2027, soit la fin de l’année scolaire 2026-2027.
Une différence loin d’être anecdotique pour le marché : elle offrirait à la Région une année scolaire supplémentaire d’exploitation de sa cinquantaine de manuels libres, dans un marché francilien qui pèse environ 20 % du marché..
Pascal Lenoir
