Le géant américain a perdu son recours contre la loi européenne sur les marchés numériques (DMA). Le tribunal de l’UE valide son statut de « contrôleur d’accès », imposant à Apple des obligations qui pourraient bouleverser son modèle économique.
Le tribunal de l’Union européenne a rejeté, mercredi, l’ensemble des recours déposés par Apple contre sa désignation comme « contrôleur d’accès » au titre de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA), une défaite cinglante pour la firme de Cupertino.
Le bras de fer couvait depuis 2023, quand la Commission européenne a désigné Apple comme « contrôleur d’accès » pour trois de ses services phares : l’App Store, le système d’exploitation mobile iOS et le navigateur Safari, au titre du DMA.
Derrière ce sigle se cache une réalité très concrète : Apple est désormais contraint d’ouvrir son écosystème ultra-verrouillé à la concurrence. Autoriser des boutiques d’applications tierces, permettre aux développeurs d’orienter leurs clients vers des systèmes de paiement alternatifs, garantir l’interopérabilité avec des services concurrents…
Autant d’obligations qui menacent directement le modèle économique qui a fait la fortune de la firme de Cupertino, à commencer par la commission de 15 à 30 % prélevée sur chaque transaction effectuée via l’App Store. Apple avait alors saisi le tribunal de l’UE pour contester la décision de la Commission. L’enjeu était colossal : un succès d’Apple aurait pu faire vaciller toute la logique de régulation du DMA.
Trois fronts, trois défaites
Le tribunal devait se prononcer sur trois volets distincts. Sur chacun, Apple repart bredouille. Le géant américain soutenait d’abord que ses différentes boutiques d’applications : iPhone, iPad, Apple Watch, Mac, Apple TV, constituaient autant de services distincts, seul l’iOS App Store atteignant les seuils requis par le DMA. Une façon habile de réduire le périmètre de ses obligations.
Le tribunal balaie l’argument, toutes ces boutiques poursuivent, selon lui, « une finalité identique » : mettre en relation développeurs et utilisateurs finaux pour distribuer des applications, et forment un « service de plateforme essentiel » unique, dit-il.
Apple avait également attaqué les obligations d’interopérabilité imposées par le DMA (l’ouverture de ses systèmes à des services tiers), ainsi que la qualification d’iMessage comme service de plateforme essentiel.
Sur l’interopérabilité, le tribunal juge ce grief irrecevable : ces dispositions ne constituent pas la base juridique de la décision de désignation et n’ont donc pas à être examinées dans ce cadre, souligne-t-il. Même irrecevabilité sur iMessage : la Commission ayant finalement renoncé à désigner la messagerie comme contrôleur d’accès en février 2024, Apple ne subissait aucun préjudice juridique invocable.
Et maintenant ?
Cet arrêt s’inscrit dans une série noire pour Apple en Europe, après une amende de 500 millions d’euros infligée en 2025 pour non-respect de règles relatives au DMA, interdisant aux contrôleurs d’accès d’empêcher les développeurs d’orienter leurs utilisateurs vers des alternatives de paiement hors App Store.
La firme dispose désormais de deux mois et dix jours pour se pourvoir devant la Cour de justice de l’UE (juridiction suprême du continent). Mais ce recours serait limité aux seules questions de droit, réduisant considérablement ses marges de manoeuvre.
Pour Bruxelles, c’est une validation en règle de son arsenal réglementaire face aux Gafam. Pour Apple, la confirmation que son modèle économique européen ne sera plus jamais tout à fait le même.
Jean-Philippe Behr
