Le système de référence (benchmarking) classe les pays en fonction du niveau de risque que les produits de base entrant dans le champ d’application de l’EUDR ne soient pas exempts de déforestation.
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Évaluation comparative des pays
Le système d’évaluation comparative classe les pays en fonction du niveau de risque que les produits de base entrant dans le champ d’application du règlement EUDR ne soient pas exempts de déforestation.
La classification des pays a été adoptée par un acte d’exécution, accompagné d’un document de travail des services détaillant la méthodologie d’évaluation.
La méthodologie de la Commission repose fermement sur des principes d’équité, d’objectivité et de transparence. Tous les pays ont été évalués sur la base des critères quantitatifs définis à l’article 29(3) du règlement sur la déforestation. Cette évaluation repose sur les dernières données disponibles de l’évaluation des ressources forestières mondiales de la FAO (FAO FRA).
L’évaluation comparative vise à faciliter le devoir de diligence des opérateurs et à permettre aux autorités compétentes de contrôler et faire respecter efficacement le règlement. Elle incite également les pays à améliorer la durabilité de leurs systèmes agricoles et à réduire leur impact sur la déforestation.
La classification du risque détermine l’intensité des contrôles prévus par les autorités compétentes des États membres parmi les opérateurs s’approvisionnant dans différents pays :
- 1 % pour les pays à faible risque,
- 3 % pour les pays à risque standard,
- 9 % pour les pays à risque élevé.
L’approvisionnement auprès de pays à faible risque donne droit à des obligations de diligence simplifiées pour les opérateurs et les commerçants. Ils doivent collecter les informations, mais ne sont pas tenus d’évaluer ni d’atténuer les risques.
Le processus d’évaluation comparative sera dynamique, avec une première révision prévue pour 2026, afin de prendre en compte les nouvelles données FAO FRA attendues en octobre 2025.
Aperçu de la classification des pays
Observatoire européen sur la déforestation et la dégradation des forêts
L’Observatoire européen s’appuie sur des outils de surveillance existants, notamment les produits Copernicus et d’autres sources publiques ou privées, pour soutenir l’application du règlement en fournissant des preuves scientifiques (cartes d’occupation des sols à la date de référence, données sur la déforestation mondiale, la dégradation des forêts, et le commerce associé).
L’utilisation de ces cartes ne garantit pas automatiquement le respect du règlement. Elles servent d’outil d’aide à la conformité pour les entreprises, par exemple pour évaluer le risque qu’une parcelle ait été déboisée après 2020. Les entreprises doivent tout de même effectuer leur propre devoir de diligence.
L’Observatoire couvre toutes les forêts du monde, y compris les forêts européennes, et s’inscrit dans la cohérence des autres initiatives politiques européennes, telles que la loi sur la surveillance des forêts et le renforcement du système d’information forestière pour l’Europe (FISE).
Les cartes produites ont pour objectif principal d’éclairer l’évaluation des risques par les opérateurs, les commerçants et les autorités compétentes des États membres de l’UE.
Caractéristiques de ces cartes :
- Non obligatoires : les opérateurs/traders (et autorités) ne sont pas tenus d’utiliser les cartes de l’Observatoire.
- Non exclusives : ils peuvent utiliser d’autres cartes plus précises.
- Non contraignantes juridiquement : le fait qu’une géolocalisation corresponde à une forêt ne signifie pas automatiquement une non-conformité, et inversement. La carte ne couvre pas tous les risques (précision spatiale, législation locale, etc.). Des contrôles aléatoires peuvent également cibler des zones hors forêts cartographiées.
Application du règlement
Les autorités compétentes des États membres de l’UE doivent effectuer des contrôles pour s’assurer que les produits concernés, mis ou destinés à être mis sur le marché ou exportés, proviennent de parcelles exemptes de déforestation et ont été produits légalement (article 16).
Cela inclut la vérification des déclarations de diligence raisonnée et la conformité générale des opérateurs aux dispositions du règlement.
Pour plus d’informations sur les obligations des autorités compétentes, se référer aux articles 18 et 19 du règlement.
Dans ce cadre, les autorités utiliseront les définitions de l’article 2 du règlement.
Un règlement est un acte législatif contraignant de l’UE. Il doit être appliqué uniformément dans les 27 États membres.
Période de suspension pour les produits à “risque élevé”
Les autorités compétentes peuvent identifier des situations à haut risque de non-conformité sur la base de plusieurs éléments :
contrôles sur place, plans de risque, système d’information, informations d’autres autorités, alertes fondées, etc.
Dans ces cas, elles peuvent introduire des mesures provisoires (article 23), notamment la suspension de mise sur le marché.
La suspension doit prendre fin dans les trois jours ouvrables, ou 72 heures pour les produits périssables.
Elle peut être prolongée par tranches de trois jours, le temps d’établir si le produit est conforme.
Produits provenant de pays à risque élevé
Les opérateurs s’approvisionnant dans des pays à risque standard ou élevé sont soumis aux mêmes obligations de diligence.
La seule différence est que les expéditions depuis les pays à risque élevé font l’objet de contrôles accrus (9 %).
Il n’est donc pas nécessaire de réorganiser radicalement les chaînes d’approvisionnement.
La classification à risque élevé déclenche également un dialogue spécifique avec la Commission pour s’attaquer aux causes profondes de la déforestation et réduire le niveau de risque.
Initiative « Team Europe » pour des chaînes de valeur sans déforestation
Alignée sur la stratégie Global Gateway de l’UE, cette initiative vise à accompagner les pays partenaires dans leur transition vers des chaînes de valeur agricoles durables, légales et sans déforestation.
Il s’agit d’un effort conjoint de la Commission européenne et des États membres (dont l’Allemagne, les Pays-Bas et la France), avec un financement initial de 70 millions d’euros.
Pascal Lenoir
